Aussi, cette modalité de délivrance sera suspendue à compter du 1^er février 2010, date après laquelle seuls le suivi d'une formation ou la détention de diplômes (listés dans l'arrêté ministériel du 17 juillet 2000) permettront la délivrance du CAPTAV.

Le CAPTAV est une obligation (il doit pouvoir être présenté lors des contrôles routiers par exemple) :

• pour tout transport des animaux vertébré (bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, équidés, chiens,chats....), y compris pour le transport de ses propres animaux ;

• seulement si ce transport se fait sur plus de 65 Km et qu'il a une vocation commerciale (exemple : transport vers un marché, un élevage, des courses, vers une animalerie...). A ce titre, ne sont donc pas concernés les transports pour les compétitions et concours, la chasse, l’élevage d’agrément.
  

Le schéma ci-dessous explique les cas où la réglementation s'applique et quelles sont les documents ou réglementation à respecter.

Les transporteurs qui souhaitent faire une demande de délivrance de CAPTAV (et s’il transportent des animaux sur plus de 65 km) et obtenir la reconnaissance de leur expérience doivent impérativement envoyer avant le 1^er février 2010 à la DDPP une demande écrite à l'aide du formulaire joint, en justifiant une expérience professionnelle de plus de 5 ans (joindre la preuve de cette expérience).

De même et en plus du CAPTAV, si le transport d'animaux se fait sur plus de 65 km, une autorisation de transport doit être détenue (schéma ci-dessous pour le type).

Vous pouvez télécharger ici : l'explication de cette réglementation, le schéma visant à savoir si cette réglementation est applicable au type de transport pratiqué, et les formulaires : de demande de CAPTAV ,et d'autorisation de transport.

Les demandes sont à adresser à la DDPP (ou DDCSPP) du siège social du demandeur.