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COMMENT CONSTITUER UNE ASSOCIATION ?
Rédigez des statuts et désignez vos représentants
Il incombe aux membres fondateurs de l’association de définir collectivement leur projet, l’objet de l’association, les activités.
Votre projet associatif est prêt, vous avez identifié vos objectifs, vos moyens d’actions, vos besoins, vous pouvez procéder à la rédaction des statuts.
Les statuts fixent les règles générales de fonctionnement de l’association.
Vous pouvez vous inspirer du modèle fourni par le bureau des associations, mais ne le recopiez pas intégralement. Adaptez-le à votre situation.
Nota : faut-il rédiger également un règlement intérieur ?
Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose ce document. Il peut être utile pour éviter de surcharger les statuts de détails susceptibles d’être modifiés assez souvent. Il peut préciser les conditions d’exercice des activités, des procédures disciplinaires. Sa rédaction est libre. Attention, le règlement intérieur de l’association ne doit pas être confondu avec celui que le code du travail impose aux employeurs de vingt salariés. Le règlement intérieur de l’association ne s’adresse qu’à ses membres.
Suivant l’importance du projet et le nombre de fondateurs, il peut être utile d’organiser une assemblée générale de constitution de l’association (non-obligatoire).
Elle aura pour objet d’examiner les statuts qui auront été préalablement rédigés pour les faire approuver par l’ensemble des membres fondateurs.
Elle nommera ses dirigeants, provisoirement, jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale.
Au cas où les fondateurs se réduisent à peu de membres, ce travail de rédaction et d’approbation des statuts peut être effectué de manière informelle.
Déclaration initiale
Toute association ayant son siège social en Côte-d'Or doit être déclarée à la Direction départementale de la cohésion sociale, sise :
Cité Dampierre
6, rue Chancelier de l'Hospital
C.S. 15381 - 21053 DIJON
Imprimés de création
La déclaration comprend :
- l'imprimé de création cerfa n° 13973*03 précisant la date de l'assemblée générale constitutive
- l'imprimé de déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association cerfa n° 13971*03 (veillez à en conserver un double)
- un exemplaire des statuts de l'association datés et signés par deux au moins des personnes chargées de l'administration de l'association (veillez à en conserver un double)
- un exemplaire du procès verbal de l'assemblée constitutive dûment signé (facultatif)
Les frais d'insertion au Journal officiel (44 euros au 01/01/2010) seront à régler directement aux services du Journl officiel à réception de la facture.
- une enveloppe affranchie à 20 grammes pour l'envoi du récipissé et libellée à l'adresse d'un dirigeant
- dans les cinq jours suivant cette formalité, vous recevez un récépissé de déclaration à conserver pendant toute la durée de vie de l‘association.
Assurez-vous que le titre de l’association est identique sur tous les documents et que la composition du bureau est conforme aux statuts.
L’existence de l’association sera effective à la date de publication au Journal Officiel (trente jours maximum après la demande d’insertion).
Toute modification ultérieure des statuts ou de membres du bureau devra être déclarée à la Direction départementale de la cohésion sociale. Un récépissé de déclaration de modification sera délivré.
Vous souhaitez obtenir un numéro SIREN/SIRET ?
Il vous appartient de contacter l'Institut national de la Statistique et des études économiques (INSEE), 2 rue Hoche à Dijon. Tél : 03 80 40 67 67
MODIFICATION DES STATUTS ET/OU DE LA COMPOSITION DU BUREAU
Les modifications pouvant être apportées aux statuts :
- le changement d'adresse du siège social, du titre, de l'objet ou de tout autre article interne
- les nouveaux établissements fondés
Imprimés de modification des statuts
Liste des pièces à produire pour un changement de statuts :
- l'imprimé cerfa n° 13972*02 dûment complété
- 1 exemplaire des nouveaux statuts datés et signés par deux dirigeants (les coordonnées des membres du bureau n'y figurent pas). Seules les fonctions sont requises (exemple : 1 président, 1 secrétaire, 1 trésorier). Veillez à en conserver un double.
- 1 emplaire du compte-rendu de la réunion ayant décidé de cette modification
- 1 enveloppe affranchie à 20 grammes pour l'envoi du récépissé et libéllée à l'adresse personnelle d'un dirigeant
- Les modifications portant sur le titre, l'objet ou le siège social peuvent faire l'objet, si vous le souhaitez, d'une publication au Journal officiel. Les frans de publications (31 eurs au 01/01/2010) seront à régler directement aux services du Journal officiel à réception de la facture. Merci de cocher la case correspondante (page 3 de l'imprimé ci-joint).
Imprimés de changement de bureau
Liste des pièces à produire pour un changement de bureau :
- l'imprimé cerfa n° 13971*03 dûment complété (veillez à en conserver un double)
- 1 emplaire du compte-rendu ayant validé le changement de bureau
- 1 enveloppe affranchie à 20 grammes
pour l'envoi du récépissé et libéllée à l'adresse personnelle d'un
dirigeant
Pour chacune de ces déclarations, il vous sera adressé un récépissé à conserver et à enregistrer dans le “registre spécial” .
Registre spécial
Vous devrez consigner dans un petit cahier relié dit “registre spécial”, (prévu par la réglementation) :
- les récépissés établis par la Direction départementale de la cohésion sociale (anciennement par la préfecture ou les sous-préfectures)
- les modifications apportées aux statuts
- les modifications de la liste des dirigeants
- le changement d’adresse du siège social
- les nouveaux établissements fondés
- les acquisitions ou ventes d’immeubles
Ce registre spécial doit comporter des pages reliées et indissociables. Il est coté et paraphé par le président ou un autre dirigeant habilité. Il est conservé pendant toute la durée de vie de l’association au siège social. Il peut être consulté sur place par les autorités administratives et judiciaires.
COMMENT DISSOUDRE UNE ASSOCIATION ?
Cette déclaration n’est pas obligatoire mais vivement conseillée.
Cette formalité est gratuite.
Elle permet de prouver officiellement la disparition de votre association.
Imprimés pour une dissolution
Liste des pièces à produire pour une dissolution :
- un exemplaire du procès-verbal ou compte-rendu de l'assemblée ayant prononcé la dissolution, daté et signé par la totalité des adhérents présents. Merci de veiller au respect de la loi 1901 concernant la liquidation du solde des comptes et d'en conserver un double.
- une demande d'insertion d'avis au Journal officiel rédigée sur l'imprimé cerfa n° 13972*02 (l'insertion pour une dissolution est gratuite).
Pour le retour du récépissé de votre dissolution, merci de joindre une enveloppe affranchie à 20 grammes et libéllée à l'adresse personnelle d'un dirigeant.
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