CESSION GRATUITE DE MATERIEL INFORMATIQUE PAR L'ETAT

Afin d’associer le plus grand nombre à l’avènement de la société de l’information, les services de l’Etat peuvent céder gratuitement à certaines associations le matériel informatique dont ils n’ont plus l’usage.

Les associations concernées sont inscrites sur une liste arrêtée par le Préfet (pour consulter cette liste, cliquez ici)

Il s’agit :

La cession gratuite est réalisée par le biais d’une convention signée entre le représentant de l’association et le représentant du service de l’Etat et visée par le Directeur des Services Fiscaux qui s’assure qu’elle remplit les conditions prévues.