La convention d'habilitation

Elle vous donne l’autorisation d’accès au SIV pour y enregistrer les données nécessaires à la réalisation d’opérations d’immatriculation des véhicules, ou liées à l’immatriculation des véhicules :

 l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion (par un professionnel ou entre particuliers)

 l’immatriculation d’un véhicule transit temporaire

 l’inscription de déclaration de cession

 l’inscription de déclaration d’achat

 la demande d’un certificat de situation de véhicule

Pour offrir un service de proximité complet à votre client et lui permettre de repartir avec un véhicule doté de son numéro SIV à vie et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), vous devez signer une convention d’agrément.

Vous êtes professionnels du commerce de l’automobile, ou loueurs, vous pouvez vous connecter au site :  https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr afin de déposer votre demande d’habilitation et d’agrément SIV.

 La convention d’agrément

Elle vous donne l’autorisation de percevoir des taxes pour le compte de l’Etat, et de les reverser au Trésor et permet ainsi :

 Le télépaiement et donc la réalisation de la totalité de la demande de certificat d’immatriculation sans avoir besoin de vous déplacer en préfecture.

 La délivrance d’un certificat provisoire d’immatriculation (valable un mois) et du numéro d’immatriculation à vie du véhicule.

 La possibilité de procéder à l’immatriculation du véhicule sans délai

Pour établir ces conventions, vous devez vous connecter sur une application informatique spécifique « Application des pré-demandes d’habilitation et d’agrément (APD) ». Elle est accessible en suivant la démarche ci-après :

Vous êtes professionnels du commerce de l’automobile, ou loueurs, vous pouvez  vous connecter au site :  https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr afin de déposer votre demande d’habilitation et d’agrément SIV.

 Comment devenir un professionnel conventionné ?

Une fois votre démarche de pré-demande effectuée :

 Un numéro de pré-demande vous sera attribué, et transmis automatiquement à la préfecture du lieu de votre société.

 Vous renseignerez une convention type que vous pouvez télécharger en cliquant ici.

 Vous serez ensuite invité à vous rendre à un entretien personnalisé à la Préfecture ou en Sous-Préfecture, selon votre domiciliation, muni de la convention renseignée et des données justificatives indispensables à son introduction.

- Lors de cet entretien et après vérification des pièces, vous signerez la convention en 2 exemplaires.
- La convention sera ensuite signée par le Préfet.

 Un exemplaire signé de la convention vous sera ensuite retourné par courrier. Dans ce cas, vous fournirez les moyens nécessaires à son envoi (enveloppe et affranchissement). Vous pouvez également choisir de récupérer les exemplaires à la Préfecture ou, selon votre domiciliation, en Sous-Préfecture.

- Dès la mise en oeuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules , vous pourrez vous connecter sur le site et procéder à toutes les opérations concernées pour vos clients.

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