LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOUR

Les 4 types d'autorisation délivrés jusqu'alors sont supprimés et remplacés par une immatriculation unique sur le registre des opérateurs de voyage dont la gestion est confiée à une commission dédiée au sein de l'agence de développement touristique de la France « Atout France »
La demande peut être effectuée en ligne sur le site : www.oditfrance.fr/immatriculations

Jusqu'au 22 Juillet 2012 une période transitoire est prévue au cours de laquelle coexisteront le nouveau régime et les 4 types d'autorisations préfectorales accordées antérieurement à la publication de la loi soit le 22 Juillet 2009

a/ Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés avant le 22 /07/2009 continuent de produire leurs effets.
Les titulaires de ces autorisations préfectorales, qui ne sont pas encore immatriculés, doivent adresser à la préfecture (direction de la citoyenneté-bureau des élections et réglementations) annuellement l'attestation de responsabilité professionnelle et celle de garantie financière délivrée par leur garant.

B/ Les titulaires de licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement au 22/07/2009 doivent obligatoirement demander leur immatriculation au registre des opérateurs de voyages en cas de changement survenu après le 27/12/2009 : changement de garant ou d'assureur, changement de représentant légal ou statutaire, changement d'adresse de l'établissement.

MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

Depuis le 1er janvier 2010, les loueurs de meublés de tourisme mis en location à la date de publication du décret, soit le 27 décembre 2009, ont l'obligation de procéder à la déclaration en mairie au plus tard le 1er juillet 2010.

Les chambres d'hôtes doivent obligatoirement être déclarées en mairie.

Lien utile : www.service-public.fr/formulaires/ demander le cerfa n° 14004*01.

AUTRES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES

En application du décret du 23 décembre 2009 la réforme des classements des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vancances, des terrains aménagés de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de tourisme entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Jusqu'à cette date, les tableaux de classement et les procédures antérieures restent en vigueur.

Concernant les chambres d'hôtes, l'article L.324-3-1 du code du tourisme fixe le principe de leur classement. Un décret précisera les conditions de ce classement.

LES HÔTELS : CLASSEMENT

La réforme du classement des hôtels de tourisme est entrée en vigueur le 1er Janvier 2010

Elle confie à des organismes accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC) la visite des établissements.

Cette visite, réalisée dans les trois mois précédant la transmission du dossier complet de demande de classement au préfet, est payée par le demandeur auprès de l'organisme qui a réalisé la visite. Vous pouvez consulter la liste de ces organismes sur www.atout-france.fr

Les hôtels sont classés dans l'une des catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant (1* à 5*). Les critères de classement sont fixés par un référentiel de classement homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le classement demeure volontaire.

L'arrêté de classement est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans au vu de l'avis émis par l'organisme évaluateur accrédité.

Procédure d'attribution du classement

L'exploitant de l'établissement doit commander une visite de contrôle auprès d'un organisme évaluateur accrédité. Ce dernier remet à l'hôtelier un rapport de contrôle portant l'avis sur la catégorie demandée par l'hôtelier et la grille de contrôle dûment remplie.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse à la préfecture (direction de la citoyenneté-bureau des élections et réglementations) en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement .

Lien utile : www.service-public.fr/formulaires/ demander le formulaire n° 12000*02 ou
www.atout-france.fr

LES OFFICES DE TOURISME : CLASSEMENT

Désormais, les syndicats mixtes ont toute liberté pour déterminer le statut qu'ils souhaitent adopter en créant leur office de tourisme : régie dotée de l'autonomie financière, régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissement public industriel et commercial, association loi 1901, société d'économie mixte ou groupement d'intérêt économique.

Le maire transmet à la préfecture (direction de la citoyenneté-bureau des élections et réglementations) un dossier de demande de classement approuvé par délibération du conseil municipal sur proposition de l'office de tourisme.

Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans.