Préfecture de la Région Bourgogne et de la Côte-d'Or

Soldes complémentaires

La loi de modernisation de l’économie ouvre de nouvelles possibilités en matière de soldes.

Désormais les commerçants peuvent procéder à des soldes complémentaires dans la limite de 2 semaines par an à des dates librement choisies à l'exception du mois précédant les soldes d'hiver et d'été.

Ces périodes complémentaires sont soumises à déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

SOLDES COMPLEMENTAIRES : INFORMATIONS

Références :

Loi de modernisation de l'économie N° 2008-776 du 4 août 2008 ( J.O. du 05 Août 2008)
Décret N° 2008-1343 du 18 décembre 2008 (J.O. du 19 décembre 2008)
Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes (J.O. du 11 janvier 2009).

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application cités en référence ont modifié la réglementation des soldes.

Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

Dorénavant les périodes de soldes sont définies, pour l'année civile, comme suit :

1°) - Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret .

2°) - Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes des soldes d'hiver et d'été.
Elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Dans le département de la Côte d'Or, les déclarations préalables seront à adresser par les gérants de magasins par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date prévue des soldes :

à la Préfecture de la Côte d'Or – DRLP – Bureau des Polices Administratives – 21041 DIJON CEDEX, pour les magasins situés dans l'arrondissement de DIJON.

à la Sous-Préfecture de BEAUNE – 12, rue Fraysse – 21200 BEAUNE, pour les magasins situés dans l'arrondissement de BEAUNE .

à la Sous-Préfecture de MONTBARD – 25, rue Chamfleury – 21500 MONTBARD, pour les magasins situés dans l'arrondissement de MONTBARD.

Les services accuseront réception de ces demandes.

Par ailleurs, les commerçants pourront également effectuer leur déclaration sous forme électronique. Pour ce faire, ils devront adhérer dans un premier temps au système de téléprocédure sur le site www.pme.gouv.fr ou http://www.telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr Une fois l'adhésion validée ils rempliront leur déclaration en ligne à cette dernière adresse.

Le commerçant recevra un accusé de réception électronique l'informant que sa déclaration a été reçue. Il est précisé qu'il ne peut être effectué une déclaration groupée pour plusieurs magasins, même dans le cas où ceux-ci pratiqueraient les mêmes périodes de soldes complémentaires: chaque établissement qui a un numéro SIRET doit faire l'objet d'une déclaration spécifique.

téléchargez le modèle d'imprimé de déclaration des périodes complémentaires de soldes en cliquant ici (42 Ko)