Qu’est ce que le droit au logement opposable ?

Le droit au logement opposable, garanti par l’Etat, a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome par leurs propres moyens d’effectuer un recours amiable devant une commission de médiation qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d’hébergement. La commission, présidée par M. Gérard Chartenet, a été installée le 5 février 2008. En cas de décision favorable de la commission ou en l’absence de proposition de relogement ou d’hébergement, un recours contentieux devant le tribunal administratif sera possible à compter du 1er décembre 2008.

Qui peut saisir la commission de médiation ?

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de Côte d'Or, ce délai a été fixé à 24 mois.

Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi :

 est dépourvu de logement,
 est logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
 a fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement,
 est hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois,
 est handicapé ou a à sa charge une personne handicapée, ou au moins un enfant mineur, et vit dans un local suroccupé ou non décent.

Pour en savoir plus sur le droit au logement opposable, consultez la brochure en cliquant ici.

Les formulaires

Pour télécharger le formulaire de saisine de la commission de médiation :

 en vue d’une offre de logement : cliquez ici

 en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale : cliquez ici

Pour toute information, merci de vous adresser à la Direction départementale de la cohésion sociale