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Dépôt légal & dépôt administratif
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L'obligation qui était faite de procéder au dépôt légal en Préfecture de Côte-d'Or, pour les revues et ouvrages publiés ou édités dans le département est désormais supprimée. Pour autant, cette suppression est sans influence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions ou réalisées en vertu de législations différentes. En particulier, elle ne remet pas en cause l'obligation énoncée à l'article L.131-2 du code du patrimoine, au terme duquel « les documents imprimés, graphiques ou photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quels que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public» . Ils devront continuer à être déposés, selon les cas auprès de la bibliothèque nationale de France, du Centre national du cinéma et de l'image animée et de l'institut national de l'audiovisuel. Subsiste l'obligation de dépôt administratif, régit par la loi du 29 juillet 188I, article 10, modifiée par la loi du 3I décembre 1945. Ce dernier doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires, à raison de :
Les exemplaires dont l'édition ou la rédaction sont réalisées dans le département, seront adressés à la Préfecture de la Côte-d'Or à l'adresse suivante :
Préfecture de la Côte-d'Or
Les publications ayant leur rédaction ou administration à Paris (75), devront être transmises à l'adresse suivante :
Monsieur le Ministre de la culture et de la communication
Les dispositions relatives au dépôt judiciaire et aux publications destinées à la jeunesse ne sont pas remises en cause.
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