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 Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?
Inscrit dans la constitution, le Défenseur des
droits est une autorité indépendante des pouvoirs publics chargée depuis
le 29 mars 2011 de veiller à la protection des droits et libertés
individuelles. Après audition et vote favorable du Parlement, Le
Défenseur des droits est nommé pour un mandat de six ans
non-renouvelable. Il succède dans leurs missions, à quatre autorités
administratives indépendantes : le Médiateur de la République, le
Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l'égalité, (HALDE) et la Commission nationale de
déontologie de la sécurité (CNDS).
Il est assisté de trois adjointes et de trois
collèges consultatifs chargés de lui apporter leur expertise. Il a
égalemnt nommé un délégué général à la médiation avec les services
publics. De plus, il s'appuie sur un réseau de délégués sur tout le
territoire qui reçoivent, informent, orientent et traitent les
réclamations.
Qui peut saisir le Défenseur et pourquoi ?
-
toute personne qui invoque la protection des droits d'un enfant ou une
situation mettant en cause son intérêt, qu'il s'agisse de l'enfant
lui-même ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service
médical ou social ou une association de défense des droits de l'enfant ;
-
toute personne s'estimant victime d’une discrimination, directe ou
indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que
l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou
publique ;
-
toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la
République, de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par
des personnes exerçant des activités de sécurité.
Comment ?
- La réclamation peut être adressée par courrier, à l'adresse suivante :
Le Défenseur des droits
7 rue saint Florentin
75008 Paris
- par un délégué territorial du Défenseur des droits :
- Préfecture de la Côte-d'Or
23, rue de la Préfecture
21000 DIJON
- M. ALLANDRIEU Yves (03 80 44 68 57) : le jeudi toute la journée
- M. CUGNEY Gérard (03 80 51 78 30) : le lundi matin
- Maison de justice et du droit
8, rue des Clématites
21300 Chenôve
- M. LAGIER André (03 80 51 78 30) : les mardi et jeudi matin
- M. CUGNEY Gérard (03 80 51 78 30) : le lundi matin
- ou en ligne sur www.defenseurdesdroits.fr
Article mis à jour le 30/01/2012
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