La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE)

- identifier, combattre et résoudre les problèmes posés par tout acte discriminatoire ;
- soutenir et mettre en place des actions de sensibilisation.

● La lutte contre les discriminations

Discriminer, c'est interdire ou limiter l'accès d'une personne à un emploi, un logement, à des biens et des services ou à une formation pour des raisons interdites par les lois françaises (âge, sexe, origine, handicap, orientation sexuelle, opinion politique ...).

La HALDE aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques à effectuer, et contribue à établir la preuve de la discrimination. A ce titre, elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :

- organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée ;
- obtenir une indemnisation, proposer une amende pour celui qui a discriminé et déclencher un procès s'il refuse de la verser ;
- intervenir devant le juge si la victime décide d'aller au tribunal ;
- rendre publique une pratique discriminatoire.

Depuis sa création, la HALDE a enregistré plus de 19000 saisines (dont 7788 en 2008).

● La promotion de l'égalité

La HALDE mène des actions pour promouvoir une réelle égalité des chances. Elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations.

● L'action en région

Les délégations régionales

7 délégations régionales (Rhône-Alpes, PACA, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Réunion et Antilles-Guyane) sont installées à ce jour. Elles représentent la HALDE, assurent la promotion de son activité, mettent en œuvre sur le terrain les actions de la HALDE, participent à la valorisation de bonnes pratiques locales.

Depuis 2007, la HALDE installe un réseau de correspondants locaux bénévoles sur l'ensemble du territoire.  A ce jour, 75 correspondant ont été installés.

Ils ont pour missions d'accueillir les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE et de les informer sur leurs droits.

Le 15 juin 2009, deux correspondants de la HALDE ont été installés en Côte-d'Or.  Ils assurent leurs permanences à  Dijon et Chenôve. Si vous souhaitez connaître leurs missions et/ou les contacter, cliquer ici.

 Pour en savoir plus sur la HALDE, cliquez ici (doc pdf de 794 Ko).

Présentation de la COmmission pour la Promotion de l'Egalité des Chances et la Citoyenneté

En Côte d'Or, la commission pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté (COPEC) a été créée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2006 en application du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commission.

Elle a pour mission de définir des actions de prévention contre toutes les formes de discriminations, directe ou indirecte, fondée notamment sur l’origine, le sexe, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion, notamment dans les domaines de l’insertion professionnelle, de la santé, de l’éducation, du logement, des transports, des loisirs, de l’accès aux services publics.

Elle doit également contribuer et veiller à l’égalité des chances et à la promotion de la citoyenneté dans les mêmes domaines.

La COPEC, qui est présidée conjointement par le préfet de la Région de Bourgogne et du département de la Côte d'Or, le procureur de la République près le tribunal de grande instance et l’inspecteur d’académie, réunit, outre les services de l’Etat, des entreprises publiques et privées, les organisations syndicales représentatives, des associations et des organismes intéressés par les questions liées aux discriminations.

Sous sa forme plénière, elle compte plus d'une centaine de membres qui sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables et se réunit au moins une fois par an.

Par contre, pour rendre à ce dispositif un caractère opérationnel et dynamique que ne peut légitimement avoir la COPEC plénière, il a été décidé de créer une commission permanente de la COPEC. Composée de 23 membres, elle a pour mission de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la CODAC, de susciter des initiatives et de mettre en œuvre les actions retenues. Elle se réunit au moins une fois par semestre sous la co-présidence du directeur de cabinet du préfet, du procureur de la République et de l’inspecteur d’Académie.

 Pour connaître la composition de la COPEC, cliquez ici.

 Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter par messagerie le bureau du Cabinet du Préfet qui a en charge le suivi et l'animation de cette commission à l'adresse suivante : bureau-cabinet@cote-dor.pref.gouv.fr

ACTIONS DE LA COPEC

BILAN DES ACTIONS MENEES EN 2006-2007

 ● Emploi : chartes de la diversité.
14 entreprises du département, souhaitant s'engager dans la lutte contre les discriminations, ont été signataires d'une charte de la diversité (groupe ELABOR, COFATHEC services, AMT transversales, GROUPAMA, STRD, PLASTO, Caisse d'Epargne, SNCTP, NAUDET frères, SINDARO SA, CARREFOUR Quetigny et Dijon Toisond'Or, FRANCO-SUISSE). La signature des chartes  a eu lieu le 29 septembre 2006 en présence du ministre Monsieur Azouz BEGAG.

  ● Loisirs : opérations de testing et contrôle des chartes des exploitants de discothèques et de débits de boissons.
Deux opérations, qui n'ont révélé aucun manquement aux règles de non-discrimination, ont été menées : d'une part le contrôle, par les services de police et de gendarmerie, de l'affichage des chartes signées par 37 exploitants de discothèques et débits de boissons, et d'autre part une opération de testing, menée en partenariat avec la LICRA et l'ACSé, dans la nuit du 6 juillet 2007, auprès de deux établissements (le Chat Noir à DIJON et l'Opéra Night à BEAUNE).

 ● Intégration des handicapés.
Un guide de l'accessibilité des services publics, unique en France, a été réalisé en partenariat avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il regroupe dans un tableau synthétique des informations en matière d'accessibilité des services de l'Etat, des principales collectivités et des organismes publics, et fournit des renseignements relatifs aux droits des personnes en situation de handicap.

Une version électronique, accessible aux non-voyants, est également disponible sur www.cote-dor.pref.gouv.fr

ACTIONS A POURSUIVRE OU A METTRE EN OEUVRE EN 2008

 ● Logement : convention de partenariat entre l'Etat, l'ACSé, la CAF et l'UNPI.
Cette convention a été signée lors de la dernière réunion de la COPEC, le 11 décembre 2007. Elle a pour but de réduire les inégalités entre les demandeurs de logement, lutter contre les discriminations et répondre à la pénurie d'offre de logements sociaux en s'adressant aux propriétaires du parc locatif privé qui souhaiteront s'engager dans cette démarche volontaire. Cette convention vise notamment à atteindre l'attribution de 55 logements du parc privé en 2008, 65 en 2009 et 75 en 2010.

 ● Emploi
►Charte de la diversité de la SNCF
La SNCF a souhaité élaborer une charte de la diversité afin de mettre en place un plan d'actions concrètes pour lutter contre les inégalités qui ont pu être révélées par une enquête menée auprès des agents. L'égalité homme/femmes, l'intégration des jeunes issus des quartiers défavorisés ainsi que des personnes handicapées sont les axes retenus par la SNCF. La signature de cette charte aura lieu courant 2008.

►Convention de partenariat entre l'Etat et le PRISME
Le PRISME, qui regroupe les principales agences d'intérim de Côte-d'Or, propose, en partenariat avec l'ACSé, la mise en place de sessions de formation visant à sensibiliser ses adhérents à la non-discrimination. La labellisation des agences qui s'engagent dans cette démarche est également envisagée.

►Intégration par le sport 
Pour lutter contre les inégalités d'accès au sport des jeunes issus des ZUS, la DRJS propose de renforcer l'accompagnement des structures travaillant dans ce domaine (MJC...), améliorer la formation des intervenants et continuer à soutenir les projets qui seront mis en place en direction des jeunes, comme par exemple l'action pilote organisée par la maison de quartier de Fontaine d'Ouche, sous l'impulsion de la COPEC, et qui a permis la sensibilisation de 15 jeunes aux thématiques des addictions et de la sécurité routière grâce à plusieurs stages sportifs.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter par messagerie le bureau du Cabinet du Préfet qui a en charge le suivi et l'animation de cette commission à l'adresse suivante  bureau-cabinet@cote-dor.pref.gouv.fr