LES TEXTES DE REFERENCE :

 Code de procédure pénale (articles 706-3 à 706-15)
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (notamment article 3)
Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines : cette loi a assoupli les dispositions existantes prévues pour l'indemnisation des personnes aux revenus modestes victimes de la destruction par incendie de leur véhicule.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour les infractions commises à compter du 1er octobre 2008.


LES CONDITIONS DE L'INDEMNISATION :

Les revenus des victimes doivent être inférieurs ou égaux à 1992 € (soit 1,5 fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle en 2008). A ce montant s'ajoutent 159 € pour les deux premières personnes à charge et 101 € à partir de la troisième personne. L'évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute autre personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas prises en compte).

Le véhicule doit être, au moment des faits, en conformité avec les dispositions du code de la route et de la réglementation, à savoir :

     carte grise en bonne et due forme,
     contrôle technique à jour,
     souscription à l'assurance minimale obligatoire et garantie de responsabilité civile.
     le fait doit être commis sur le territoire national.
     les victimes sont dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante des dommages par une compagnie d'assurance ou tout autre organisme.

Toutefois, dans ce dernier cas, les victimes peuvent déposer une demande auprès de la CIVI même si elles ont obtenu réparation par ailleurs, la CIVI se réservant le droit de refuser ou non une telle demande.

Les textes prévoyaient déjà l'indemnisation par le FGTI des propriétaires aux revenus modestes (inférieurs ou égaux à 1328 €) de véhicules détériorés ou détruits, dés lors que les victimes apportaient la preuve qu'elles se trouvaient dans une situation matérielle ou psychologique grave.

Ces conditions ne sont plus requises désormais.

LES INDEMNITÉS :

La subvention, d'un montant maximum de 3984 € pour 2008 (soit 3 fois le montant du plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle), est versée aux propriétaires victimes de l'incendie, que l'auteur des faits soit connu ou pas.

Cette subvention est prélevée sur le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

LA PROCÉDURE : commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Selon la procédure actuelle, la personne lésée adresse à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), placée auprès de chaque TGI, une demande d'indemnisation écrite.
Il est également possible d'utiliser le formulaire cerfa N°12825*02 « demande d'indemnisation adressée à la CIVI » disponible sur le site Internet du ministère de la justice (www.vos-droits.justice.gouv.fr).

La CIVI envoie sans délai au FGTI la demande accompagnée des pièces justificatives.

Dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, le FGTI est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime.

Si la victime accepte l'offre, le fonds de garantie transmet un constat d'accord au président de la CIVI aux fins d'homologation. La décision est notifiée sans délai au demandeur et au FGTI qui règle l'indemnité à réception de la décision d'homologation.

Si la victime refuse, une procédure spécifique s'engage devant la CIVI.

Dans tous les cas, il appartient à la CIVI de statuer en dernier instance, le FGTI et le demandeur bénéficient toutefois d'un droit d'appel.

Composition du dossier de demande :

une demande d'indemnisation écrite, sur papier libre ou sur formulaire cerfa N° 12825*02, adressée par lettre recommandée à la CIVI à laquelle devront être joints les justificatifs suivants :

     justificatif d'identité (copie pièce d'identité, passeport...),
     justification d'un titre de séjour régulier si besoin est,
     copie du dépôt de plainte,
     copie de l'avis d'imposition de l'année précédant l'infraction,
     copie de la carte grise et du rapport du dernier contrôle technique,
     copie de la souscription à l'assurance minimale, et justificatif de responsabilité civile
     justificatif de la réparation ou de la non réparation effective et suffisante du dommage par une entreprise d'assurance ou tout autre organisme.

   Tél : 03.80.70.45.11 : lundi, mardi, jeudi et vendredi matin et mardi après midi.