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Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Référence : Loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Les risques naturels en France
Les principaux risques en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et, outre-mer, les cyclones et les éruptions volcaniques.
- La prévention des risques naturels en France
L'objectif est d'assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des phénomènes naturels. Cette politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximum des personnes et un très bon niveau de sécurité des biens.
- Cette politique poursuit les objectifs suivants :
- Mieux connaître les phénomènes et leurs incidences,
- Assurer lorsque cela est possible une surveillance des phénomènes naturels,
- Sensibiliser et informer les populations sur les risques les concernant et sur les moyens de s'en protéger,
- Prendre en compte les risques dans les décisions d'aménagement,
- Adapter et protéger les installations actuelles et futures aux phénomènes naturels,
- Tirer des leçons des événements naturels exceptionnels qui se produisent.
Le Plan de Prévention des Risques naturels est l'outil privilégié de cette politique.
Le P.P.R. dans le dispositif de prévention
Les documents d'urbanisme et notamment les plans d'occupation des sols constituent un moyen efficace de prévenir un risque naturel recensé.
Cependant, l'élaboration d'un P.P.R. pour une commune se justifie lorsque celle-ci est exposée à un risque naturel d'importance qui, après une étude préalable, pourrait avoir de graves conséquences sur la population et les biens.
- PREVENTION DES RISQUES : UNE POLITIQUE GLOBALE
La prévention des risques est inscrite dans les contrats de plan et dans le schéma des espaces naturels et ruraux. L'information préventive des citoyens, selon l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987, doit favoriser la prise de conscience des risques. La protection des lieux habités, par des ouvrages réalisés par l'Etat ou par les collectivités locales, contribue à réduire la vulnérabilité de l'existant, et vise à améliorer les conditions de vie face aux risques. Enfin, des plans de secours et d'évacuation fixent à l'avance les conditions d'organisation de la gestion de crise dans les implantations soumises à un événement naturel.
- LE P.P.R. DANS L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Les documents réglementant l'occupation du sol (plan d'occupation des sols - P.O.S., schéma d'aménagement...) doivent prendre en compte les risques naturels (article L.121-10 du code de l'urbanisme). Ainsi, le P.P.R. doit être annexé au P.O.S. de la commune.
Mais le P.P.R. permet d'aller plus loin. Il vise à la prise en compte spécifique des risques naturels dans l'aménagement, la construction et la gestion des territoires. A cette occasion, il permet de préciser les connaissances des phénomènes naturels, d'informer les populations sur les risques pris en compte, et enfin de privilégier certaines dispositions en matière d'urbanisme et de construction.
- LE P.P.R. : L'ABOUTISSEMENT D'UNE CONCERTATION
L'élaboration du P.P.R. est conduite par les services de l'Etat. Il est réalisé sous l'autorité du Préfet de département, qui l'approuve après consultation des communes et enquête publique. Le P.P.R. est néanmoins réalisé en étroite concertation avec les communes concernées, et ce dès le début de son élaboration.
- Le P.P.R. est un document simple et souple
Il peut traiter d'un seul type de risque ou de plusieurs, et s'étendre sur une ou plusieurs communes.
- Servitude d'utilité publique
Le P.P.R. s'impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités, ainsi qu'à l'Etat, notamment lors de la délivrance du permis de construire.
- Le P.P.R. est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement du territoire.
La loi instituant les P.P.R. abroge les anciennes procédures de prise en compte des risques naturels dans l'aménagement et précise que celles déjà approuvées valent P.P.R.
Contenu et mise en oeuvre du P.P.R.
Le P.P.R. a pour objet d'analyser les risques sur un territoire donné et d'en déduire une délimitation des zones exposées, et de privilégier le développement de risques, ou d'introduire des prescriptions en matière d'urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques.
- ELABORATION DU P.P.R.
L'élaboration du P.P.R. débute en général par l'analyse historique des principaux phénomènes naturels ayant touché le territoire étudié. Après cette analyse, on dispose d'une cartographie, dite carte des aléas, qui permet d'évaluer l'importance des phénomènes prévisibles. Cette carte, après une concertation avec les différents partenaires locaux (et après une analyse des enjeux locaux en termes de sécurité et d'aménagement), forme la base de réflexion qui va conduire au P.P.R.
- LE DOCUMENT FINAL DU P.P.R. EST COMPOSE :
- d'un rapport de présentation qui contient l'analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l'étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce rapport indique aussi les principes d'élaboration du P.P.R.,
- d'une carte réglementaire à une échelle comprise entre le 1/10 000 et le 1/5 000 en général, qui précise les zones réglementées par le P.P.R.,
- d'un règlement qui précise les règles s'appliquant à chaque zone.
- LES REGLES DU P.P.R.
Le P.P.R. réglemente fortement les nouvelles constructions dans les zones très exposées. Dans les autres secteurs, il veille à ce que les nouvelles constructions n'aggravent pas les phénomènes (facteurs de risques) et ne soient pas vulnérables en cas de catastrophe naturelle. Ainsi, les règles du P.P.R. s'imposent soit aux constructions futures, soit aux constructions existantes, mais aussi selon les cas aux différents usages possibles du sol : activités touristiques, de loisirs, exploitations agricoles ou autres. Ces règles peuvent traiter de l'urbanisme, de la construction ou de la gestion des espaces.
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