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QU’EST-CE QUE L’INFORMATION PRÉVENTIVE ?
L’information préventive consiste à renseigner le citoyen sur les risques majeurs susceptibles de se développer sur ses lieux de vie, de travail, de loisirs,…
L'article L.125.2 du Code de l'Environnement dispose : "Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire, et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles".
Les articles R125-9 à D125-34 du Code de l' environnement, définissent les conditions d’exercice du droit à l’information.
Ils fixent le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès les personnes susceptibles d’être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations seront portées à la connaissance du public.
Ces articles déterminent également les acteurs de l’information préventive, et les modalités de l’affichage.
Quelles sont les zones où s'applique l'information préventive ?
L’information doit être effectuée :
- dans les communes dotées d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI = plan de secours),
- dans les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques (PPR)
- dans les communes situées dans des zones à risque sismique, volcanique, cyclonique ou de feux de forêts
- dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
Quels sont les acteurs de l'information préventive ?
Le préfet doit compiler et transmettre l'information nécessaire aux maires afin que ceux-ci puissent réaliser les documents prévus par la réglementation.
Ces commissions départementales ont notamment vocation à se
substituer aux anciennes Cellules d’Analyse des Risques et d’Information
Préventive (CARIP). L’objectif est de renforcer la concertation au
niveau départemental entre l’administration, les élus locaux, les
gestionnaires des territoires et les populations concernées par les
risques naturels.
La commission départementale est présidée par le préfet et comprend en nombre égal :
- des représentants élus des collectivités
territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale
et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou
partie dans le département ;
- des représentants d’organisations
professionnelles et de la société civile (exploitants agricoles,
organismes consulaires, assurances, notaires, associations de sinistrés,
etc.) ;
- des représentants des administrations et des établissements publics de l’Etat concernés.
Cette commission a pour mission d’émettre
un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le
département. Elle doit en particulier être consultée sur :
- la délimitation des zones d’érosion et
les programmes d’action correspondants prévus par l’article L.114-1 du
code rural, et leur application ;
- la délimitation des zones de rétention
temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou des zones de mobilité
des cours d’eau prévues par l’article L. 211-2 du Code de
l’Environnement, ainsi que les obligations en découlant pour les
propriétaires et exploitants et leur impact sur le développement durable
de l’espace rural concerné ;
- les schémas de prévention des risques naturels élaborés par le préfet en vertu de l’article L. 565-2 du Code de l’Environnement.
Cette commission est également informée,
chaque année, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
Le DDRM
Le préfet établit, avec les services de l'Etat, un document général regroupant :
- les informations détenues par les services de l’État en matière de risques naturels et technologiques dans le cadre du département,
- la liste des communes soumises à un ou plusieurs de ces risques,
- les mesures de prévention et d’information,
- les consignes de sécurité que doit connaître la population en cas d’événement.
Ce document constitue le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM). Il est téléchargeable dans la rubrique Sécurité civile / Les risques majeurs en Côte d'Or.
Le DCI
Le Préfet établit, pour chaque commune identifiée dans le DDRM, un porter à lconnaissance des élus les informations spécifiques à la commune détenues par les services de l’État (cartographie des zones à risques, plans de prévention ou de secours réalisés par l’État…).
Ces données sont complétées par les mesures de prévention et d’information réalisées sur la commune, ainsi que les consignes générales de sécurité que doit connaître la population en cas d’événement.
INFO
Les maires du département concernés ont été destinataires de l’édition 2007 du DDRM qui est la mise à jour des documents réalisés en 1996 et 2002.
NOTA
Le contenu du DDRM et du DCI n'a pas de valeur réglementaire. Ces documents ne se substituent en aucun cas aux règlements en vigueur, et ne peuvent donc pas être opposés aux tiers. Il s'agit uniquement de documents d'information, consultables sans frais en mairie.
En vertu de l'article R125-11 du Code de l'environnement, il appartient au maire d’assurer l’information de ses concitoyens exposés aux risques majeurs, à travers un Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM).
Ce document reprend les informations transmises par le Préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune.
Afin d’aider les élus dans l’élaboration de ce document, un guide a été réalisé par les services de la Préfecture. Pour consulter ce guide cliquez ici.
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