L’article L 125-5 du code de l’Environnement impose des obligations aux vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Le Préfet de la Côte d’Or a pris un arrêté relatif à ce dispositif.

Pour consulter la liste complète des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe mise à jour régulièrement, cliquez ici.

1/ Information sur les risques naturels et technologiques

Il en est de même pour un bien compris dans le zonage réglementaire du risque sismique.

Cette information doit être consignée par le vendeur ou le bailleur, sur le formulaire réglementaire intitulé «état des risques», moins de 6 mois avant la transaction à laquelle il sera annexé.

L’ÉTAT DES RISQUES

Avant de remplir l’état des risques :  se renseigner si la commune où est situé le bien, est soumise à l'obligation d'information (voir liste ci-dessus) :

Si la commune ne figure pas sur cette liste, l'état des risques sera néant.

Si la commune figure sur cette liste, veuillez suivre la procédure suivante : 

Tous les éléments nécessaires à la rédaction de l’état des risques ont été réunis dans un document intitulé : Dossier communal d’informations, réalisé par les services de l’État pour chaque commune concernée.

Le dossier relatif à la commune est accessible en ligne via l'annuaire des communes.

Afin d'obtenir le dossier, merci de suivre les instructions suivantes :

- Pour la commune de Dijon veuillez télécharger ce dossier .

- Pour les autres communes :

1. cliquez sur le lien suivant :  annuaire des communes  ;
2. Recherchez la commune par son nom ;
3. Cliquez sur le code de la commune (1). Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquer sur le lien intitulé  "Pour obtenir le dossier d'information des acquéreurs et locataires cliquez sur ce lien"  ;
4. Enregistrer le dossier "zip" sur votre disque dur ;
5. Ouvrez le dossier "zip" pour accéder aux informations (2);

Pour consulter ou imprimer les documents, vous devez disposer d'un logiciel capable  d'ouvrir le format "pdf"

Si vous rencontrez des difficultés d'accès, le dossier relatif à la commune est consultable à la mairie de celle-ci, et l’ensemble des dossiers est mis à la disposition du public à la préfecture (Direction de la sécurité intérieure, bureau de la sécurité civile, 23 rue de la Préfecture 03 80 44 66 60) et dans les locaux des deux sous-préfectures pour les communes de leurs arrondissements.
Par ailleurs, l’ensemble des dossiers ont été adressés à la Chambre départementale des notaires.

(1) si la fenêtre contenant les informations de la commune ne s'ouvre pas, vous pouvez désactiver le dispositif de blocage des fenêtres intempestives (appelées pop up) de votre navigateur Internet.

(2) la plupart des systèmes d'exploitation sont capables d'ouvrir ce type de dossier. Dans le cas où votre système ne pourrait pas les ouvrir, vous devrez installer un logiciel de décompresssion compatible avec le format zip.

COMMENT REMPLIR L’ÉTAT DES RISQUES ?

Sur le document "Etat des risques", les rubriques :

 N° 1 renvoie à l’arrêté pris par le préfet fixant, pour chaque commune, le risque et les documents devant être pris en compte pour l’information des acquéreurs et locataires.
Pour information, les arrêtés ne comportent aucun numéro.

 N° 2 mentionne l’adresse précise du bien.

 N° 3 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques naturels identifiée par le PPR.

Attention : Une commune peut être soumise à un Plan de Prévention des Risques naturels sans que le bien concerné soit situé dans la zone à risque.
Pour exemple, un Plan de Prévention des Risques d’inondations n’implique pas automatiquement que tout le territoire de la commune est inondable.

Pour savoir si le bien est ou non dans la zone à risques, se reporter aux éléments cartographiques du Dossier Communal d’Informations.
Il est préférable de se munir de la section cadastrale du bien afin de le repérer sur la carte.

 N° 4 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques technologiques identifiée par le PPR.
Les communes de Dijon, Drambon, Lamarche sur Saône, Longvic, Maxilly sur Saône, Pontailler sur Saône, Saint Léger Triey et Vonges, sont concernés par un risque technologique.

Attention : Une commune peut être soumise à un Plan de Prévention des Risques technologiques sans que le bien concerné soit situé dans la zone à risque.

Pour savoir si le bien est ou non dans la zone à risques, se reporter aux éléments cartographiques du Dossier Communal d’Informations.
Il est préférable de se munir de la section cadastrale du bien afin de le repérer sur la carte.

 N° 5 renseigne si le bien est situé ou non dans la zone réglementaire du risque sismique (tremblement de terre).
Le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 précise les communes de Côte d'Or où une information est obligatoire à compter du 1er mai 2011. Le decret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 précise les modalités de l'information.

 N° 6 indique les extraits de documents (cartes…) permettant la localisation du bien.
En effet, il est préférable de joindre à l’état des risques un extrait des cartes du Dossier Communal d’Informations afin que l’acquéreur ou le locataire dispose d’éléments justifiant les renseignements donnés précédemment.

 N°s 7, 8 et 9 : nom et prénoms des deux parties, lieu et date.

2/ Information sur les sinistres

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier bâti, endommagé suite à un sinistre d'origine naturelle ou technologique, et dont les dommages ont donné lieu au versement d’une indemnité suite à la reconnaissance, par arrêté interministériel, de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l’acheteur ou le locataire de ces sinistres.

Cette information est consignée sur papier libre par le propriétaire du bien, dans la mesure où il a connaissance des sinistres ayant donné lieu à cette indemnisation.

Le portail Prim.net permet d'obtenir une déclaration préremplie dans la section " Ma commune face au risque"

Nota : l'état de catastrophe naturelle ou technologique est reconnu par arrêté interministériel au titre de la commune. Cela ne signifie pas que tous les biens bâtis sur le territoire de la commune ont été endommagés.

Pour en savoir plus...

Des informations sont également disponibles sur le portail Ministère de l’Écologie et du Développement Durable à l’adresse suivante : www.prim.net .

Pour consulter le dépliant : informations à donner à l'acquéreur ou au locataire par le vendeur ou le bailleur, cliquez ici.