La constatation de l'état de catastrophe naturelle

Les textes de référence :

A quels dommages s'applique la garantie ?

La garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Elle est, toutefois, limitée aux dommages matériels directs, c'est-à-dire à caux portant atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.

Il s'agit des inondations, coulées de boues, sécheresse, mouvements de terrain, séismes (éruptions volcaniques, raz de marée, avalanches pour les départements concernés).
 

Quelles sont les exclusions ?

Cette procédure ne concerne pas :

Sont également exclus :

Les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale sont également exclus.
 

Quelles sont les démarches à effectuer par le maire ?

Dès qu'une "catastrophe naturelle" au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :

Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l'événement et transmettre le dossier à la direction de la sécruité intérieure - bureau de la sécurité civile - de la préfecture qui, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (rapports météo, DREAL, DDT...) l'adresse au Ministère de l'Intérieur. Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à adresser à la préfecture.

Notice relative au nouvel imprimé

Dans le cas d'une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol, de l'origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l'objet d'une aide financière de la mairie.

Depuis le 1er janvier 2008, aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable par arrêté interministériel, lorsqu'elle intervient 18 mois après le début de l'événement qui y donne naissance.

Quelles sont les démarches à effectuer par les sinistrés ?

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.
Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le dossier constitué est soumis à l'examen d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois cas sont à envisager :

Mise en jeu de la garantie

La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française de l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Cet arreté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l'agent naturel qui en est la cause.

Quel est le principe d'indemnisation ?

Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".

Quelles sont les conséquences financières ?

Arrêtés des 4 août et 10 septembre 2003 portant modification du code des assurances au niveau des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles.

Modulation des franchises

Franchise spécifique à la sécheresse et / ou à la réhydratation des sols

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

Les dispositions ci-dessus cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du PPR dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du PPR.

FONDS DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES CATASTROPHES NATURELLES

Les infrastructures dépendant des collectivités ne sont pas éligibles au dispositif mis en place en 1982. Pour pallier à ce problème, l'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le Code général des collectivités territoriales et créé ce Fonds de solidarité.

Le décret n°2008-843 du 25 août 2008 précise la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles ainsi que les critères d'attribution de ces aides. La circulaire ministérielle du 24 septembre 2008 présente les modalités d'application de ce décret.

Contrairement à ce que laisse supposer la dénomination du fonds, la demande de subvention est complétement indépendante de la procédure instruite par le SIRACEDPC dans le cadre des catastrophes naturelles. Il s'agit en fait d'une demande de subvention traditionnelle qui doit être formulée sur papier libre avec justificatifs à l'appui, dans les deux mois à compter de la date de l'événement, adressée à la Préfecture de la Côte d'Or – Direction des collectivités locales – Bureau de la programmation, des finances et du développement local -.

• Nature des événements éligibles au fond : tout événement climatique ou géologique grave causant localement des dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 150 000 € HT et ne dépasse pas 4millions € HT (montant global des dégâts causés par un même événement à une ou plusieurs communes).

• Les collectivités éligibles : communes, EPCI à fiscalité propre ou non, départements, régions.

• Les biens éligibles au fonds : dépenses d'équipement concernant les infrastructures routières et ouvrages d'art (ponts, tunnels), les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (trottoirs, accotements et talus, les murs de soutènement, les barrières de sécurité, panneaux de signalisation, feux tricolores, éclairage public), les digues, les réseaux d'assainissement et d'eau potable, les stations d'épuration et de relevage des eaux.

• Instruction de la demande de subvention : le dossier à déposer par le maire ou le président de la collectivité concernée dans les deux mois de l'événement, avec une évaluation des dégâts (devis estimatifs). A la demande du Préfet, le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable apporte un appui pour évaluer le montant des dégâts dont les réparations sont éligibles au fond (mission facultative lorsque la somme des dégâts n'excéde pas 600 000 € HT et mission obligatoire lorsque la somme est supérieure ou lorsque plusieurs départements limitrophes sont touchés).

• Procédure d'attibution de la subvention : le ministère attribue au Préfet une enveloppe globale de crédits par événement et par département concerné. Il appartient au Préfet de proposer un taux de subvention par opération avec des taux maximum.

SUBVENTION D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMINITES PUBLIQUES

 La circulaire interministérielle du 7 octobre 2011 précise les règles d'attribution des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.
La procédure de mise en œuvre du dispositif nécessite le lancement d'une mission interministérielle d'expertise menée conjointement par l'IGA, le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, chargée d'évaluer les dégâts. Les conclusions de la mission permettent de déterminer pour chaque département le montant de l'enveloppe allouée dont le taux moyen d'indemnisation pourra être compris entre 30 et 50 %.

• Nature des événements éligibles au fond : tout événement climatique ou géologique de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs dont le montant est supérieur à 6millions €.

• Les collectivités éligibles : communes, EPCI à fiscalité propre ou non, syndicats visés aux articles L5711-1 et L5721-8 du CGCT, départements, régions.

• Les biens éligibles au fonds : dépenses d'équipement concernant les infrastructures routières et ouvrages d'art (ponts, tunnels), les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation (trottoirs, accotements et talus, les murs de soutènement, les barrières de sécurité, panneaux de signalisation, feux tricolores, éclairage public), les digues, les réseaux d'assainissement et d'eau potable, les stations d'épuration et de relevage des eaux, la reconstruction des parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités locales, les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, les pistes de défense des forêts contre l'incendie.

• Non cumul avec d'autres subventions : Fonds de solidarité en faveur des collectivités et leurs groupements touchées par des CAT NAT, Subventions secours d'extrême urgence, FPRNM, Fonds de solidarité de l'UE.

• Instruction de la demande de subvention : le dossier à déposer par le maire ou le président de la collectivité concernée dans les quatre mois de l'événement, avec une évaluation des dégâts (devis estimatifs). La demande doit être adressée à la Préfecture de la Côte d'Or – Direction des collectivités locales – Bureau de la programmation, des finances et du développement local -.

• Procédure d'attribution de la subvention : le ministère attribue au Préfet une enveloppe globale de crédits par événement et par département concerné. Il appartient au Préfet de proposer un taux de subvention par opération avec des taux maxima.

Attention !

La terminologie "catastrophe naturelle" est fréquemment source de confusion dans la mesure où toutes les conséquences d'une catastrophe ne relèvent pas de la procédure de "déclaration de catastrophe naturelle", limitée au cadre réglementaire résumé ci-dessus.