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Liste des agréments
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Liste des agréments
L'élimination des véhicules hors d'usage (V.H.U.)
Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination.
Seules les entreprises agréés sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé "récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule" (formulaire CERFA 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l'immatriculation de véhicule. Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule. La remise de votre véhicule à un professionnel agrée garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement. En effet, la délivrance d'un agrément préfectoral suppose que l'opérateur respecte des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement. Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l'article L.541-46 du code de l'environnement qui prévoit le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréé, en méconnaissance de l'article L. 541-22, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende. Pour consulter la liste des sociétés agréées au titre des broyeurs ou des démolisseurs de véhicules hors d'usage, cliquez ici (doc pdf de 42 Ko). |