La simplification du droit de l'eau...

L'ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 a pour objet majeur de simplifier les procédures tout en harmonisant les polices de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche.
Deux décrets d'application ont été pris en ce sens le 17 juillet 2006 : le décret n°2006-880 modifiant le décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration et le décret n°2006-881 modifiant le décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à procédure.

Les principales modifications apportées sont :

       - une nouvelle rédaction de la nomenclature afin d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité pour les pétitionnaires,
      - un réhaussement des seuils de passage de déclaration à autorisation afin de réduire les délais d'instruction et recentrer l'action de l'administration sur les opérations les plus risquées pour l'environnement.

... et la politique d'opposition à déclaration

Cette simplification de la procédure doit se mettre en place sans baisser le niveau de protection des milieux aquatiques. Pour cela, le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 a introduit la possibilité de s'opposer à des opérations relevant d'une déclaration.

En cas de recours par un pétitionnaire à l'encontre d'une décision d'opposition, la procédure prévoit la saisine du Conseil Départemental de l'environnement et des Risque Sanitaires et Technologiques (CODERST). Il importe donc que le CODERST soit associé à la définition de cette politique départementale.

Dans sa séance du 21 décembre 2007, le CODERST de Côte d'Or a fixé les règles d'opposition à déclaration et de prescriptions particulières. Pour en savoir plus, cliquez ici.