La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 intégrée dans le code de l'environnement impose une gestion équilibrée de la ressource en eau afin d'assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides et de lutter contre la pollution.

Les travaux, ouvrages ou activités susceptibles de porter atteinte à l'eau et aux milieux aquatiques sont soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau. Les articles L. 214-1 à L.214-5 du code de l'environnement fixent la liste de ces travaux et ouvrages.

Le décret n°72-742 du 29 mars 1993, modifié par le décret du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par la loi sur l'eau, prévoit dans son article 30, la mise à disposition du public, pendant au moins un an, sur le site internet de la préfecture, les documents de récepissés de déclarations et les arrêtés d'autorisation.

Ces documents peuvent aussi être consultés à la mairie où l'opération doit être réalisée.