L'emploi, c'est aussi la lutte contre le travail illégal

Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale a présenté le 18 juin 2004 un vaste plan national de lutte contre le travail illégal, tendant à relancer dans quatre secteurs d'activités prioritaires la lutte contre le travail illégal. Pour en savoir plus, consultez le dossier de présentation du plan national de lutte contre le travail illégal 2004-2005, à l'occasion du 3ème Comité National de Lutte Contre le Travail Illégal : doc pdf de 284 Ko.

Le travail illégal

Pour connaître la définition et les instances du travail illégal, consultez le document proposé.

Nous vous donnons rendez-vous également sur la site du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement qui comporte un dossier consacré à la lutte contre le travail illégal et notamment les informations suivantes :
- la présentation de la Charte de bonnes pratiques dans le secteur du BTP
- une fiche sur les sanctions liées au travail illégal
- des renseignements sur le plan national de lutte contre le travail illégal et sur les bilans
- la publication « Travail illégal – Connaître la réglementation »
- des fiches pratiques sur l’embauche de travailleurs étrangers et le détachement transnational de travailleurs    

Lutte contre le paracommercialisme

En matière de lutte contre le paracommercialisme, la Préfecture de la Côte d'Or a rappelé aux maires dans une lettre-circulaire les principales règles et obligations qui s'imposent dans le cadre de la mise à disposition de salles communales.


1) AUTORISATION MUNICIPALE ET ASSURANCE DES LOCAUX :

Lorsque le banquet a lieu dans une salle communale ou sur le domaine public communal, une autorisation délivrée par le Maire est nécessaire. Le défaut d’autorisation constitue une infraction.
Par ailleurs, le demandeur doit produire auprès du Maire un justificatif d’assurance responsabilité civile.

2) APPEL A UN TRAITEUR :

Les personnes morales qui font appel à des traiteurs pour réaliser des prestations de banquets doivent impérativement s’adresser à des professionnels agréés ou dispensés par la Direction des Services Vétérinaires. Le professionnel en question doit être en mesure de justifier son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers et qu’il a recours à du personnel régulièrement déclaré.
Par ailleurs, la négligence ou l’imprudence dans l’organisation d’un repas sans respecter la réglementation d’hygiène alimentaire, constitue un délit en cas de survenue d’intoxication alimentaire.

3)  REPAS REALISE PAR L’UTILISATEUR :

Si la cuisine a été prévue uniquement pour le réchauffage de repas préparés à l’extérieur, le Maire peut demander aux utilisateurs de s’engager par écrit sur le fait que la préparation des repas a été faite par un professionnel agréé ou dispensé par la Direction des Services Vétérinaires.
Si la cuisine est conforme à l’arrêté du 9 mai 1995 et permet l’élaboration du repas dans son intégralité, elle peut être utilisée  par :
- un particulier préparant des repas pour ses invités sans compensation financière,
- les membres bénévoles d’une association dont les statuts comportent la mention de repas offert gracieusement.

4) EMBAUCHE DE PERSONNEL :

Dans le cas ou un ou plusieurs salariés sont recrutés, l’organisateur doit déclarer en tant qu’employeur les personnes embauchées auprès de l’URSSAF  (8 bd Clemenceau à Dijon) et en matière de droit du travail (déclaration préalable à l’embauche, affiliation ASSEDIC..).
Le non respect de la déclaration préalable à l’embauche constitue un délit conformément aux dispositions des contraventions au Code du Travail, modifié par la loi du 10 mars 1997.


5) UTILISATION D’ARTISTES OU D’ORCHESTRES :

D’une part, il est demandé à l’organisateur de bien vouloir s’acquitter des redevances dues à la SACEM.
D’autre part, l’utilisation d’artistes ou d’orchestres génère des obligations sociales : il y a lieu de contacter l’URSSAF pour s’enquérir des formalités et cotisations dues. Une plaquette est à la disposition des organisateurs.