Développement Commercial - Législation

REFORME DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Article 102 de la Loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008)
(Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif  à l'aménagement commercial)

Les nouvelles dispositions relatives à l'aménagement commercial introduites par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 sont entrées en vigueur à compter du 25 novembre 2008, date de publication au Journal Officiel du décret du 24 novembre 2008.
Les principales modifications portent sur les points suivants :

Commission :

Changement de dénomination : la nouvelle commission est dénommée  « Commission Départementale d'Aménagement Commercial » ( CDAC ).

Composition :

La nouvelle commission, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de 8 membres (au lieu de 6 précédemment) :
- le maire de la commune d'implantation du projet ;
- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est  membre la commune d'implantation, ou son représentant, ou à défaut, le Conseiller  Général du canton d'implantation ;
- le  Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;
- le Président du Conseil Général de la Côte d'Or, ou son représentant ;
- le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale auquel adhère la commune d'implantation, ou son représentant, ou à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
- trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend en plus, parmi les personnalités qualifiées, un membre du Comité Consultatif de la Diffusion Cinématographique.
Lorsque la zone de chalandise du projet examiné par la commission dépasse les limites du département, la commission comprend également au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

 Quorum :

La commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone de chalandise dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

 Vote :

La commission autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents, le Président de la commission ne prenant pas part au vote ( art. L.752-14 du Code du Commerce ).

 Champ d'application de l'autorisation :

Les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les stations-services et les hôtels ont été supprimés du champ d'application de la législation relative à l'aménagement commercial et ne sont donc plus soumis à autorisation

 Seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation :

Le seuil à partir duquel une autorisation  d'exploitation commerciale est nécéssaire est relevé de 300 m² à 1 000 m².

 Changement de secteur d'activité :

Le changement de secteur d'activité d'un magasin existant est soumis à autorisation si la surface de vente du projet est supérieure à 2 000 m², ou supérieure à 1 000 m² si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

 Réouverture au public après cessation d'activité :

Est soumis à autorisation la réouverture au public, sur le même emplacement, d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² ayant cessé d'être exploitée pendant trois ans.

 Regroupement de surfaces :

Les regroupements de surfaces de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, sont soumis à autorisation si la surface totale de vente est supérieure à 2 500 m², ou supérieure à 1 000 m² si l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

Délai d'instruction :

La commission doit se prononcer dans un délai de 2 mois  (au lieu de 4 mois auparavant ) à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation. Si la commission ne s'est pas prononcé à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable.

Recours :

Toute décision de la CDAC peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial dans un délai d'un mois ( au lieu de 2 mois auparavant). La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

 Les critères d'évaluation des projets :

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale, la commission se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ( art. L.752-6 du Code du Commerce ).

Procédure optionnelle de consultation de la CDAC :

Pour les projets dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m², situés dans une commune de moins de 20 000 habitants et dont la réalisation nécessite un permis de construire, la CDAC peut être saisie, pour avis, soit par le maire de la commune d'implantation s'il est compétent pour délivrer le permis de construire, sur décision motivée du Conseil Municipal, soit par l'EPCI compétent en matière d'urbanisme chargé de délivrer le permis de construire, sur décision motivée de l'organe délibérant, soit par l'EPCI chargé d'élaborer le SCOT, sur décision motivée de l'organe délibérant.
Lorsqu'elle est saisi pour avis, la CDAC doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Si la CDAC émet un avis défavorable, le permis de construire ne peut être délivré.
 

Le Schéma de Développement Commercial dans notre département 

Dans le département de la Côte d’Or, ce schéma a été approuvé le 22 juillet 2004 .

Ce document rassemble les informations disponibles sur l’activité commerciale du département et son environnement économique .

Il recense notamment les équipements commerciaux du département et comporte une analyse prospective qui indique les orientations pour un développement maîtrisé de l’offre commerciale en Côte d’Or .

Pour consulter le Schéma de Développement Commercial de la Côte d'Or, cliquez ici (doc pdf de 644 Ko).

Commission Départementale d'Aménagement Commercial (ex CDEC)

   Décision du 07 décembre 2011 :

-  la CDAC de Côte-d'Or a accordé à la SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRE ( 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS ) et à la SNC IMMO MOUSQUETAIRE CENTRE EST ( 836 route de Tramoyes – Les Echets – 01706 MIRIBEL ) l'autorisation de créer un magasin de bricolage, jardinage et équipement de la maison à l'enseigne BRICOMARCHE, d'une surface de vente de 3 500 m², 2 rue Gustave Eiffel, ZAC des Renardières à NUITS SAINT GEORGES

- la CDAC de Côte-d'Or a accordé à la SC JCA FINANCIERE ( 9 A rue Charles de Vergennes – 21000 DIJON ) l'autorisation de créer un magasin de grand bazar à l'enseigne LE MARCHE AUX AFFAIRES, d'une surface de vente de 720 m², ZAC des Maladières, 10 rue Gustave Eiffel à BEAUNE

Ordre du jour de la prochaine CDAC

Retrouvez l'ordre du jour de la prochaine CDAC en cliquant ici

Les décisions de la CDAC (ex CDEC)

Pour consulter les décisions de la CDAC de l'année 2011 : cliquez ici (doc pdf)
Pour consulter les décisions de la CDAC de l'année 2010 : cliquez ici (doc pdf)
Pour consulter les décisions de la CDAC de l'année 2009 : cliquez ici (doc pdf)
Pour consulter les décisions de la CDEC de l'année 2008 : cliquez ici (doc pdf)
Pour consulter les décisions de la CDEC de l'année 2007 : cliquez ici (doc pdf)
Pour consulter les décisions de la CDEC de l'année 2006 : cliquez ici (doc pdf)
Pour consulter les décisions de la CDEC de l'année 2005 : cliquez ici (doc pdf)

Inventaire commercial

Pour consulter l'inventaire commercial des surfaces de plus de 300 m² de vente au détail du département de la Côte-d'Or, cliquez ici.