En complément de la première circulaire du 2 juillet 2002, et suite aux demandes reçues par les services suite à cette dernière, une seconde circulaire, du 3 décembre 2002, apporte des précisions concernant la répartition des dépenses de voirie et de bâtiments scolaires engagées par les syndicats de communes (EPCI non dotés de fiscalité propre).
Pour la consulter, cliquez ici (doc pdf de 68 Ko).

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui constitue une nouvelle étape de la décentralisation, modernise le fonctionnement des communes et facilite la coopération intercommunale.
Vous pouvez consulter sur le site de la DGCL, trois circulaires du Ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :

- n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 qui présente l’actualisation des principales règles relatives à l’intercommunalité
- n° NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l’entrée en application de la loi
- n° NOR/LBL/B/04/10088/C du 21 décembre 2004 qui détaille, par thème, les dispositions de la loi, leur calendrier et modalités d’entrée en vigueur, s’agissant tout particulièrement des transferts de compétences aux collectivités territoriales.

Cette loi aborde notamment les domaines suivants :

1/ Les dispositions propres à l’intercommunalité :

 
2 / Contrôle de légalité :

Un certain nombre d’actes ne sont plus transmissibles au contrôle de légalité à compter du 1er janvier 2005 (articles 138 à 140),  à savoir : les décisions relatives à la police de la circulation et du stationnement, les décisions individuelles concernant les avancements d’échelon, les sanctions des trois premiers groupes ainsi que les emplois répondant  à un besoin saisonnier ou occasionnel et les certificats de conformité en matière d’urbanisme.

De plus, la loi MURCEF (article 11) et le code des marchés publics (article 28), dispensent de transmission en préfecture ou en sous-préfecture les marchés de moins de 230 000 € qui relèvent, en raison de leur montant, de la procédure adaptée, même si une autre procédure a été utilisée.

Ces actes ne doivent donc plus être envoyés ou déposés en préfecture ou en sous-préfecture pour être exécutoires.

L’attention des collectivités est appelée, comme pour les services préfectoraux, sur l’intérêt de tirer parti de cette simplification, mais aussi sur la nécessité de veiller strictement aux règles de publicité locale (affichage, notification …).

Par ailleurs, la loi impose un délai de 15 jours pour la transmission au contrôle de légalité des décisions individuelles.

3 / Les pouvoirs de police :

  L’article 163 de la loi, applicable immédiatement, prévoit que dans certains domaines limitativement énumérés (assainissement, gens du voyage, élimination des déchets ménagers, sécurité des manifestations sportives et culturelles, circulation et stationnement) les maires peuvent transférer à un EPCI à fiscalité propre (c’est-à-dire communautés d’agglomération ou communautés de communes) compétent en ces domaines leurs pouvoirs de police. Les arrêtés de police sont, dans ce cas, signés conjointement par le maire et le président de l’EPCI.

4 / Simplification du fonctionnement des conseils municipaux :

De nombreux domaines sont concernés en particulier :

- L’article 125 simplifie les modalités de convocation des élus locaux aux réunions des assemblées délibérantes. Désormais l’envoi des convocations et la communication des rapports aux membres des conseils municipaux peuvent être effectués autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée.
- L’article 142 autorise les conseils municipaux, s’ils le décident à l’unanimité, à ne plus recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations (sauf cas particuliers).
- Les articles 143 et 144 concernent les adjoints (désignation, délégations.. .)
- L’article 194 modifie les conditions de désignation des délégués de la commune dans les EPCI ou les associations en cas de nouvelle élection du mire.
- L’article 123 rend obligatoire la consultation des électeurs en cas de fusion de communes.
- L’article 126 assouplit les règles relatives à la désignation des membres de la commission syndicale et des règles de majorité applicables aux électeurs d’une section de commune en cas de transfert à la commune, de changement d’usage ou de vente de biens, droits et obligations de la section.
- L’article 122 élargit le recours à la procédure de consultation des électeurs sur les décisions que les autorités de la collectivité envisagent de prendre s’agissant de leurs compétences. Le droit de pétition des électeurs est également précisé. Il s’agit de compléter le dispositif visant à renforcer les mécanismes de démocratie locale, venant en complément du référendum local.
 

5 / Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés :

Le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés relève maintenant de la responsabilité du Président du Conseil Général. Toutefois, l’autorisation des centres d’enfouissement ou des unités d’incinération qui sont des installations classées pour la protection de l’environnement demeure de la compétence exclusive du préfet.