 |
Communautés de communes et d'agglomération
|
|
Vous pouvez consulter en ligne la liste des communautés de communes et d'agglomération de Côte d'Or mise à jour le 17 janvier 2012. Pour télécharger cette liste, cliquez ici (doc pdf de 203 Ko).
Pour obtenir des informations sur les structures intercommunales du département de la Côte d'Or, et de l'ensemble du territoire national, vous pouvez consulter la base nationale sur l'intercommunalité : cliquez ici.
L’article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose notamment que « les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’auraient pas procédé à la reconnaissance de l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice d’une compétence transférée disposent d’un délai d’un an pour y procéder. A défaut, l’intégralité de la compétence est transférée à l’établissement public. Le représentant de l’Etat procède alors à la modification des statuts de l’établissement public". Aussi les communautés de communes qui n’auraient pas encore défini l’intérêt communautaire pour certaines compétences, sont invitée à engager sans attendre, la procédure prévue, sachant que pour les communautés de communes, l’intérêt communautaire est défini par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création, alors que dans les communautés d’agglomération la définition est faite par l’organe délibérant à la majorité des deux tiers du conseil. La détermination de l’intérêt communautaire revient à distinguer dans une compétence donnée les actions et les équipements qui continuent à relever du niveau communal de ceux qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire communautaire doivent être gérés par la communauté, et donc, lui être transférés. Afin de prévenir tout conflit de compétence, cette ligne de partage entre ce que la commune conserve et ce que la communauté de communes prend en charge doit être aussi claire et précise que possible.
COMMENT SE CREE UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES ?
Deux situations sont possibles : Dans les 2 mois suivant la ou les délibérations des communes, le Préfet peut prendre un arrêté portant fixation du périmètre de la future communauté de communes (cet arrêté dresse la liste des communes comprises dans le projet). Cet arrêté est ensuite notifié à chaque commune comprise dans le périmètre. A compter de cette notification, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
A l’issue du délai de 3 mois, la création de la communauté de communes peut être décidée par le Préfet si l’accord a été exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
Dans la pratique, et pour le département de la Côte d’Or, l’initiative communale a toujours prévalu . Le représentant de l’Etat dans le département n’est jamais tenu de créer la communauté de communes quand bien même les conditions de majorité requises seraient réunies .La loi laisse ainsi un pouvoir d’appréciation au Préfet sur la création de cet établissement public de coopération intercommunale. Les compétences de la communauté de communes :
La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences relevant des 2 groupes suivants : - Aménagement de l’espace
- Protection et mise en valeur de l’environnement
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres (le conseil communautaire). Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres élus par l’organe délibérant de la communauté de communes.
Le président est l’organe exécutif, il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de la communauté de communes. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes. Il est le chef des services de la communauté de communes. Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
La Dotation Générale de Fonctionnement (D.G.F) est versée par l’Etat à toutes les communautés de communes, quel que soit leur type au 1er janvier de l’année qui suit celle de la création par arrêté préfectoral. La DGF d’intercommunalité fait intervenir plusieurs critères dont les notions de potentiel fiscal (appuyé sur les bases d’imposition) et le coefficient d’intégration fiscale (C.I.F) qui est le rapport entre la fiscalité levée par le groupement et celle levée sur son territoire par les communes et leurs groupements (TP , impôts ménages, taxe des ordures ménagères).
Plus une communauté de communes est dite « intégrée », plus elle exerce de compétences et plus son C.I.F est élevé. La T.P.U est un taux uniforme sur le territoire du groupement qui s’installe progressivement pendant une durée d’harmonisation (en général 10 ans). Le calcul de la D.G.F est différent pour chaque catégorie. Une sous-catégorie des communautés de communes à T.P.U est celle des communautés de communes T.P.U bénéficiant de la D.G.F dite «bonifiée» (conditions : 3500 habitants, TPU et exercice de 4 groupes de compétences sur 5 - groupes « aménagement de l‘espace, développement économique » et 2 autres groupes au choix « logement, voirie, déchets ménagers ».
Les communautés de communes à TPU ont obligation de verser à leurs communes membres une attribution de compensation ( A.C ) destinée à compenser la perte de produit de T P .Elle est fixée par une commission d’évaluation des charges où chaque commune est représentée. DANS TOUS LES CAS, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES C’EST D’ABORD UNE LIGNE SUPPLEMENTAIRE SUR LES FEUILLES D’IMPÔTS…… Oui et non. En pratique, les élus ont la possibilité de s’entendre pour que la pression fiscale sur leurs administrés reste globalement de même niveau : c’est alors un choix politique.
En effet, ce qui est réalisé par la communauté n’a plus à l’être par les communes.
 Pour en savoir plus sur l'intercommunalité en Côte d'Or, vous pouvez contacter le Bureau des Relations avec les Collectivités Locales, à la Préfecture de la Côte d'Or, au 03.80.44.66.16.
|
