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Loi de réforme des collectivités territoriales
  Guide pratique sur la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010
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Plus spécialement destiné aux élus, aux administrations et aux partenaires des communes et des communautés de communes, le site de l'Association des Maires des Communes du Département de la Côte d'Or vous accueille : cliquez ici.

 

Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l'Intérieur)
Carrefour des Collectivités Locales (Sénat) 
Espace dédié aux Collectivités locales par Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie (MINEFI)
Code des Communes (Legifrance.gouv.fr)