La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a institué une obligation de formation pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences 2, 3 et 4) ou de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant", à l'occasion de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débit de boissons.

Depuis le 2 avril 2007, cette formation est devenue obligatoire pour tout futur titulaire de l'une des licences précitées (2, 3 et 4), et elle le sera au 2 avril 2009 pour les licences restaurant. Les repreneurs de ces licences disposent d'un délai - jusqu'au 15 janvier 2008 - pour présenter aux autorités compétentes, et notamment lors de l'enregistrement en mairie, l'attestation de stage en question.

La durée minimale de cette formation est de 20 heures réparties sur 3 jours mais est réduite à 6 heures lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans. Une mise à jour des connaissances permet alors de prolonger la validité de ce permis pour une nouvelle période de 10 ans.

UMIH FORMATION vient d'être agréée par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales pour dispenser cette formation dont des sessions seront organisées à DIJON dès le mois de septembre 2007.

Pour tout renseignements, veuillez contacter l'UMIH de Côte-d'Or :

UMIH DE COTE D'OR - Parc de Mirande - 14 L rue PIerre de Coubertin - 21000 DIJON
Tel : 03 80 65 81 81 - Fax : 03 80 65 03 10 - Courriel : umih21@wanadoo.fr

Consultez la fiche pratique sur les débits de boissons temporaires.

Consultez l'arrêté préfectoral du 01 avril 2010 portant réglementation de la police des débits de boissons (doc pdf de 108 Ko).

Pour consulter l'arrêté préfectoral modificatif de la police des débits de boissons en date du 5 juillet 2005 ; cliquer ici.  (doc pdf de 32 Ko)

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaires est le maire.
Pour consulter la réglementation, cliquer ici.

Suppression du droit de licence pour les débits de boissons temporaires

Dorénavant, l'ouverture de ces débits de boissons temporaires n'est soumise qu'à une autorisation municipale . Les requérants n'ont plus à effectuer la déclaration fiscale prévue à l'article 502 du Code Général des Impôts. Pour en savoir plus (pdf de 58Ko).