I/ L’hospitalisation à la demande d’un tiers (Art. L.3212-1 du C.S.P.)
(de la compétence du Directeur de l’établissement d’accueil)

Dans le souci de préserver les droits des malades, ce type d’hospitalisation répond à un certain nombre de règles qui doivent impérativement être respectées.
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si :

La demande est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants dès lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil.

Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule.

Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire ou le commissaire de police ou le directeur d’établissement qui en donne acte.

Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui demande l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est demandée, et l’indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que leur degré de parenté.

La demande d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade. Il doit être confirmé par un certificat d’un deuxième médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant le malade.
Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés ni entre eux, ni des directeurs d’établissements, ni de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne hospitalisée.

Vous pouvez être conduit à conseiller aux proches d’un patient remplissant les conditions énumérées ci-dessus d’avoir recours à ce type d’hospitalisation.

Le maire n’intervient pas dans cette procédure, si ce n’est à titre de conseil.

II/ L’hospitalisation d’office en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes (Art. L 3213-2 du Code de la Santé publique)
(de la compétence du Maire et du Préfet)

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un certificat médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires et en réfère dans les 24 heures au Préfet qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’hospitalisation d’office au vu d’un certificat médical circonstancié.

Face à ce type de situation, il vous est donc recommandé :

Si c’est un adjoint qui officie, s’assurer qu’il a bien délégation pour prendre l’arrêté provisoire d’hospitalisation.

Quelques numéros de téléphone utiles :