Les missions du préfet de région

En application du décret modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le préfet de région est garant de la cohérence de l'action de l'État dans la région. Il a autorité sur les préfets de département sauf dans les matières relevant du contrôle administratif des collectivités territoriales, de l'ordre public et de la sécurité des populations ainsi que dans celles relevant de l'entrée et du séjour des étrangers ou du droit d'asile

Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'État dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de la santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires relevant de la compétence de l'État. Il est responsable de la stratégie immobilière de l'État dans la région et exerce le contrôle administratif des actes du Conseil régional de Bourgogne et de ses établissements publics.

L'organisation de l'État en région Bourgogne

Ayant autorité sur les chefs de service déconcentrés, les délégués et les correspondants à l'échelon régional des administrations civiles de l'État, le préfet de région s'appuie dans le pilotage des politiques publiques sur cinq nouvelles directions régionales de l'État créées depuis 2010 :

la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);

la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE);

la direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt (DRAAF);

la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS);

la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Le recteur d'académie, la directrice régionale des finances publiques et la directrice générale de l'agence régionale de la santé, concourent par ailleurs à l'action de l'État en région.

Le Comité de l'administration régionale

La déclinaison des politiques nationales en région est assurée par le préfet de région assisté du comité d'administration régionale (CAR), véritable conseil d'administration de l'État en région qui regroupe sous sa présidence, les préfets de départements, le recteur d'académie, la directrice régionale des finances publiques, la directrice générale de l'ARS, les cinq directeurs régionaux précités, la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or et le secrétaire général pour les affaires régionales.

Lieu même d'expression de la collégialité régionale, le CAR est consulté sur les orientations stratégiques de l'État en région (Projet d'action stratégique de l'État en région,Contrat de projet État-Région, Programme Régional d'Insertion pour les Populations Immigrées (P.R.I.P.I), Plan régional de santé environnement, schéma régional climat-air-énergie...) et examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'État (projets de budgets opérationnels de programme- BOP, répartition des ressources humaines entre les directions régionales et les directions départementales interministérielles, ... )

Le secrétariat général pour les affaires régionales( SGAR)

Placé sous l'autorité directe du préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne l'assiste, pour l'exercice de ses missions. En cas d'absence de celui-ci, le secrétaire général assure sa suppléance.

Outre une fonction d'état major du préfet de région (aide à la décision, pilotage de crédits d'État, préparation des séances du CAR, contributions à la communication régionale de l'État), le secrétaire général pour les affaires régionales est notamment chargé d'assurer, avec l'équipe qu'il dirige :

la coordination de l'action des services de l'État en région et de veiller à l'articulation de celle ci avec celle des services départementaux;

l'animation interministérielle et territoriale des politiques publique;

le pilotage des programmes européens (Fonds européen de développement économique régional-FEDER, Fonds européen agricole de développement rural- FEADER, Fonds social européen- FSE) et des programmes interministériels structurants (Contrat de projet Etat Région-CPER) Le SGAR est notamment chargé de préparer, en lien avec services de l'État concernés, les négociations des documents contractuels entre l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier avec la Région Bourgogne;

l'animation interministérielle des études et des évaluation;

la coordination et la mutualisation des fonctions support de l'État (appui à la gestion prévisionnel des emplois, animation de la politique régionale des achats, élaboration et suivi de la mise en œuvre de la stratégie régionale immobilière, mise en œuvre du schéma régional de mutualisation des fonctions support ).

Le secrétaire général est assisté pour la réalisation de l'ensemble de ses missions par :

un secrétaire général adjoint;

des cadres mis à disposition du préfet de région par différentes administrations ou recrutés sur des postes spécifiques gérés par les services du Premier Ministre : les chargés de mission;

des agents du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration;

des agents recrutés sur des crédits d'assistance technique européenne pour la gestion des fonds structurels européens.

Deux délégués régionaux sont placés sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales :

le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est chargé de soutenir et promouvoir les actions des services de l'État en région dans le domaine de la recherche, la technologie, l'innovation et la culture scientifique et technique. Il participe également à la mise en œuvre de la politique publique du transfert de technologie soutenue par le grand emprunt dans le cadre des investissements d'avenir.

la déléguée régionale aux droits des femme et à l'égalité est chargée de mettre en œuvre la politique nationale en matière de droits des femmes, d'égalité entre les femmes et les hommes, de parité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs le délégué interrégional aux restructurations de défense ( basé à Lyon) a en charge la coordination des projets liés aux évolutions de l'organisation militaire en Bourgogne, Rhone-Alpes et Auvergne.

Organigramme détaillé du SGAR Bourgogne